Viaprestige Group SARL
- N° Patente 38711 Marrakech et ICE n° 000227591000090
- 39A Rue mohamed El bequal Appr N°21 40000 Marrakech
- Téléphone : 00 212 524 457764
Préambule
Les présentes conditions régissent uniquement les ventes par la société Viaprestige Group sur son site http://viaprestige-agency.com/ . Les conditions générales de vente suivantes régissent l’ensemble des transactions établies sur le catalogue web de Viaprestige Group . Toute commande passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.
Article 1 – Objet
Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits de la société Viaprestige Group , sur Internet, par l’intermédiaire de la plate-forme e.
Article 2 – Prix
Les prix de nos services sont indiqués en dirhams toutes taxes comprises, sauf indication contraire. La société Viaprestige Group se réserve le droit de modifier ses prix en ligne à tout moment, mais le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
Article 3 – Mode de paiement
Pour régler votre commande, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par Viaprestige Group au niveau de la page de paiement. Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de livraison. Vos paiements Multi-canaux sont sécurisés par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.
Le Consommateur garantit la Société Viaprestige Group qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Bon de commande. En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte entre la Société Viaprestige Group et son établissement bancaire s’appliquent.
Article 4 – Preuve des transactions payés par carte bancaire
Les données enregistrées par le CMI sur la plate-forme de paiement Multi-canal pour le compte de Viaprestige Group constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre vous et la société Viaprestige Group.
Article 5 – Facture
A réception de la confirmation du paiement par le CMI (Centre Monétique Interbancaire marocain), Viaprestige Group enverra une facture au client et exécutera le service commandé.
Article 6 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi marocaine. En cas de litige, le tribunal de commerce de Marrakech est seul compétent.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site http://viaprestige-agency.com/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Viaprestige Group. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de la société Viaprestige Group.
Article 8 – Données personnelles
Viaprestige Group ne collecte aucune information concernant le client au moment du paiement par carte bleu : numéro de carte bleu, nom, adresse
Date de dernière mise à jour : 13/03/2020